Copie de `Wolters-Kluwer France - Termes juridiques et techniques`

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Wolters-Kluwer France - Termes juridiques et techniques Catégorie: Transport et Circulation > logistique Date & Pays: 16/01/2015, Fr. Mots: 1204

Convention de Hambourg
Convention des Nations-Unies sur le transport international des marchandises par mer, destinée à remplacer la Convention de Bruxelles. Signée en 1978 cette Convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 entre les pays l'ayant ratifiée.

Convention de Lomé
Accord préférentiel conclu entre la Communauté (CEE) et les Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) signé à Lomé et périodiquement renégocié (Lomé I, III, IV). La dernière Convention a cependant été signée à Cotonou en juin 2000. Aux termes de ces accords, les produits originaires des Etats ACP bénéficient, sauf exceptions, à leur entrée dans un des pays de la Communauté de l'exemption des droits de douane.

Convention de Montréal
Signée le 28 mai 1999, la Convention de Montréal « pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international » est amenée à remplacer la Convention de Varsovie et les divers textes l'amendant. Elle est entrée en vigueur, pour les Etats qui y ont adhéré, le 4 novembre 2003.

Convention de Rome
Entrée en vigueur le 1er avril 1991, la « Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles » consacre la liberté de choix des parties quant à la loi régissant leurs relations et permet au juge saisi d'un litige de déterminer la loi applicable en l'absence d'un tel choix.

Convention de Varsovie
Convention internationale du 12 octobre 1929 réglementant les transports aériens internationaux. Elle régit également en France la responsabilité des transporteurs aériens intérieurs.

Convoyeur
Toute personne accompagnant le conducteur d'un véhicule en vue d'assister celui-ci dans certaines manœuvres et prenant de façon habituelle une part effective aux opérations de transport sans avoir la qualité de conducteur.

Coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises
Société formée par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leur fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle.

Coopérative de transport routier de marchandises
Variété de coopérative ouvrière de production constituée par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises.

Correspondant
Confrère situé dans une autre ville ou dans un pays étranger et travaillant de façon régulière avec un commissionnaire de transport (spécialement en matière de groupage).

Cost, insurance and freight
Voir CAF (ou) CIF.

COTIF
Convention relative aux transports ferroviaires internationaux, signée à Berne le 9 mai 1980, entrée en vigueur le 1er mai 1985. Elle se compose d'une Convention institutionnelle (création de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, OTIF), à laquelle sont annexés un Protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation et 2 appendices : A (Règles uniformes CIV) et B (Règles uniformes CIM), ces dernières comportant 4 annexes : RID, RIP, RICo et RIEx.

Courtier d'assurance
Intermédiaire du monde de l'assurance. Agissant habituellement en qualité de mandataire de son client, il recherche la compagnie qui offre aux meilleures conditions la garantie dont celui-ci a besoin.

Courtier de fret fluvial
Intermédiaire qui, en tant que mandataire de l'expéditeur, conclut et gère un contrat de transport fluvial, sans pour autant être garant du transporteur.

Courtiers interprètes et conducteurs de navires
Officiers ministériels dont le rôle consistait à effectuer le courtage des affrètements, de constater les cours de fret, de traduire et d'interpréter en cas de contestations portées devant les tribunaux les déclarations, connaissements, chartes-parties... Leur monopole de place a été supprimé en 2001.

Couverture
Garantie donnée par l'assureur.

CPT
Ou « Port payé jusqu'à ». Incoterm applicable à tout mode de transport et caractérisant une vente au départ.

CRD
Centres régionaux de dédouanement.

Crédit documentaire
Contrat par lequel une banque, conformément aux instructions d'un acheteur, s'engage à régler au vendeur le prix d'une marchandise contre remise de certains documents.

Crédit irrévocable
Forme courante du crédit documentaire imposant à la banque l'engagement ferme et personnel de régler le bénéficiaire contre remise des documents prescrits.

Crédit revolving
Crédit documentaire renouvelable automatiquement.

Crédit-bail
Location de matériel ou de bien d'équipement assortie d'une option d'achat au terme d'une période déterminée.

CSC
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

CSSPF
Conseil supérieur du service public ferroviaire. Créé par décret en date du 19 mars 1999, cet organisme est chargé notamment, dans le cadre de la séparation des fonctions entre entreprise ferroviaire et gestionnaire de l'infrastructure, de veiller au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire et à l'unicité du service public ferroviaire.

CT
Conference terms — Conditions de la conférence.

CTIC
Classification type pour le commerce international.



CTLO
Constructive total loss only — Délaissement par suite de pertes assimilables à une perte totale.

CTR
Conteneur réfrigérant ou frigorifique.

CTS
Conteneur pour marchandise sèche.

Cubic capacity
Volume interne du conteneur.

Currency adjustment factor
Facteur d'ajustement monétaire. Voir CAF.

Customary despatch
Voir Célérité suivant l'usage.

Customs duties
Droits de douane.

Customs entry form
Formule de déclaration en douane.

Customs invoice
Facture de douane.

CWT
Hundredweight — 50,8 kg.

CY
Voir Container yard.

D.p.
Direct port — Port direct.

D.p.
Direct port — Port direct.

D.w.
Deadweight (Tons of 2 240 lb) — Port en lourd (tonnes de 2 240 livres anglaises ou 1 016 kg).

D.w.
Deadweight (Tons of 2 240 lb) — Port en lourd (tonnes de 2 240 livres anglaises ou 1 016 kg).

D.w.c.c.c.
Deadweight cargo carrying capacity — Port en lourd utile.

D.w.c.c.c.
Deadweight cargo carrying capacity — Port en lourd utile.

D/A Clause
Vessel must discharge afloat — Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot.

D/A Clause
Vessel must discharge afloat — Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot.

D/P
Delivery against payment — Remise contre paiement. Ex. : To sell on D/P terms : vendre contre remise de documents.

D/P
Delivery against payment — Remise contre paiement. Ex. : To sell on D/P terms : vendre contre remise de documents.

DA
Délivrance contre acceptation.

DAF
Ou « rendu frontière lieu convenu ». Incoterm caractérisant une vente terrestre.

Data plate
Plaque fixée sur un conteneur et donnant, en système métrique et en anglais, la tare, le poids brut, les trois dimensions extérieures.

DAU
Voir Document administratif unique.

DC
Deviation clause — Clause de déviation de route maritime.

DCS
Dispositions complémentaires spéciales : dérogations temporaires à certains articles de la CIM. Elles sont insérées dans les tarifs internationaux ferroviaires.

DCU
Dispositions complémentaires uniformes additionnelles à la CIM (version 1980) élaborées par le Comité international des transports ferroviaires (CIT).

DDE
Direction départementale de l'Equipement.

DDO
Despatch discharging only — Prime de célérité au déchargement seulement.

DDP
Ou « rendu droits acquittés ». Incoterm caractérisant une vente à l'arrivée.

DDU
Ou « rendu droits non acquittés ». Incoterm caractérisant une vente à l'arrivée.

Débardage
Transport de bois en grumes hors de la forêt. Les transports ayant pour objet le débardage entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation sont hors coordination à condition de ne pas dépasser 100 km.

Débardage
Transport de bois en grumes hors de la forêt. Les transports ayant pour objet le débardage entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation sont hors coordination à condition de ne pas dépasser 100 km.

Déboursés
Frais (d'emballage, camionnage, douane, régie, etc.) engagés par l'expéditeur à l'occasion d'un transport routier, que le transporteur lui règle (ou porte au crédit de son compte) et récupère ensuite sur le destinataire.

Déboursés
Frais (d'emballage, camionnage, douane, régie, etc.) engagés par l'expéditeur à l'occasion d'un transport routier, que le transporteur lui règle (ou porte au crédit de son compte) et récupère ensuite sur le destinataire.

Decal
Etiquette collée sur la paroi du conteneur et portant soit le numéro du conteneur, soit le sigle de son propriétaire.

Déchargement
Ensemble des opérations matérielles tendant à réaliser le désarrimage de la marchandise et son retrait du véhicule à l'arrivée à destination.

Déchargement
Ensemble des opérations matérielles tendant à réaliser le désarrimage de la marchandise et son retrait du véhicule à l'arrivée à destination.

Déchéance
Perte d'un droit soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice, soit à titre de sanction (par exemple en cas de violation ou d'inexécution des clauses d'une police d'assurance).

Déchéance
Perte d'un droit soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice, soit à titre de sanction (par exemple en cas de violation ou d'inexécution des clauses d'une police d'assurance).

Déchet de route
Diminution du poids ou du volume de la chose transportée due uniquement à sa nature — cas particulier de vice propre.

Déchet de route
Diminution du poids ou du volume de la chose transportée due uniquement à sa nature — cas particulier de vice propre.

Deck
Pont d'un navire.

Deckload
Pontée (chargement en).

Déclarant en douane
Personne qui effectue la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. Cette personne peut être : le propriétaire des marchandises, un commissionnaire en douane, l'importateur, l'exportateur, le destinataire ou l'expéditeur réel.

Déclarant en douane
Personne qui effectue la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. Cette personne peut être : le propriétaire des marchandises, un commissionnaire en douane, l'importateur, l'exportateur, le destinataire ou l'expéditeur réel.

Déclaration d'aliment
Voir Aliment (déclaration d').

Déclaration d'aliment
Voir Aliment (déclaration d').

Déclaration d'expédition
Indications fournies par l'expéditeur, en principe par écrit ou informatique, sur la base desquelles le transporteur établit le document de transport.

Déclaration d'expédition
Indications fournies par l'expéditeur, en principe par écrit ou informatique, sur la base desquelles le transporteur établit le document de transport.

Déclaration de douane de mise à la consommation
Acte juridique par lequel le déclarant fournit toutes les indications sur la marchandise importée pour être consommée, utilisée en France, et s'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime, c'est-à-dire acquitter les droits et taxes.

Déclaration de douane de mise à la consommation
Acte juridique par lequel le déclarant fournit toutes les indications sur la marchandise importée pour être consommée, utilisée en France, et s'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime, c'est-à-dire acquitter les droits et taxes.

Déclaration de douane de mise en libre pratique
Acte juridique rendant applicables les mesures de politique commerciale et exigibles les droits de douane. Cet acte confère à la marchandise un statut douanier communautaire lui permettant la libre circulation sur le territoire douanier.

Déclaration de douane de mise en libre pratique
Acte juridique rendant applicables les mesures de politique commerciale et exigibles les droits de douane. Cet acte confère à la marchandise un statut douanier communautaire lui permettant la libre circulation sur le territoire douanier.

Déclaration de valeur
Déclaration produisant le même effet que la déclaration d'intérêt à la livraison, mais, cette fois, le plus souvent en ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel.

Déclaration de valeur
Déclaration produisant le même effet que la déclaration d'intérêt à la livraison, mais, cette fois, le plus souvent en ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel.

Déclaration en douane
Acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé (définition communautaire).

Déclaration en douane
Acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé (définition communautaire).

Dégroupage
Opération intellectuelle consistant pour le consignataire d'un lot de groupage à rendre leur individualité aux envois réunis dans ce lot, le dégroupeur se chargeant ensuite de l'acheminement desdits envois sur leur destination finale.

Dégroupage
Opération intellectuelle consistant pour le consignataire d'un lot de groupage à rendre leur individualité aux envois réunis dans ce lot, le dégroupeur se chargeant ensuite de l'acheminement desdits envois sur leur destination finale.

Délai préfix
Délai de déchéance (non susceptible d'être interrompu ou suspendu) par opposition au délai de prescription.

Délai préfix
Délai de déchéance (non susceptible d'être interrompu ou suspendu) par opposition au délai de prescription.

Délais de planche
Synonyme de jours de planche.

Délais de planche
Synonyme de jours de planche.

Délégation de pouvoirs
Pratique juridique consistant, pour un chef d'entreprise, à se dessaisir d'une ou plusieurs de ses prérogatives (et obligations correspondantes) en faveur d'un de ses subordonnés ayant rang de chef de service. La délégation a pour effet de reporter sur le subordonné la responsabilité pénale des infractions commises dans les domaines où les pouvoirs du chef d'entreprise lui ont été transférés.

Délégation de pouvoirs
Pratique juridique consistant, pour un chef d'entreprise, à se dessaisir d'une ou plusieurs de ses prérogatives (et obligations correspondantes) en faveur d'un de ses subordonnés ayant rang de chef de service. La délégation a pour effet de reporter sur le subordonné la responsabilité pénale des infractions commises dans les domaines où les pouvoirs du chef d'entreprise lui ont été transférés.

Délit
Infraction passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende égale ou supérieure à 3 750 €.

Délit
Infraction passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende égale ou supérieure à 3 750 €.

Delivered at frontier
Rendu frontière.

Delivery against acceptance
Documents contre acceptation (D/A).

Delivery against payment
Documents contre paiement (D/P).

Delivery note
Bon de livraison.

Delivery order
Bon d'enlèvement ou de livraison généralement établi par un professionnel du transport ou de l'entreposage habilitant le bénéficiaire à prendre possession de la marchandise concernée.

Delivery period
Délai de livraison.