Copie de `Wolters-Kluwer France - Termes juridiques et techniques`

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Wolters-Kluwer France - Termes juridiques et techniques Catégorie: Transport et Circulation > logistique Date & Pays: 16/01/2015, Fr. Mots: 1204

CCE
Cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers.

CCFE
Communauté des Chemins de Fer Européens. Association représentant à Bruxelles les entreprises ferroviaires (opérateurs et gestionnaires d'infrastructure) dans divers pays européens.

CCO
Cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements dépendant du domaine public du chemin de fer situés dans les emprises de la SNCF et affectés au dépôt de marchandises.

Célérité suivant l'usage
Customary despatch — expression signifiant que l'affréteur doit charger ou décharger aussi vite que possible dans les circonstances prévalant à ce moment.

Célérité suivant l'usage
Customary despatch — expression signifiant que l'affréteur doit charger ou décharger aussi vite que possible dans les circonstances prévalant à ce moment.

Cell
Cellule, cale du navire munie de glissières permettant de recevoir des conteneurs.

Cellular ship
Navire spécialement construit pour l'arrimage en cellules et le transport des conteneurs.

CEMT
Conférence européenne des ministres des Transports.

Certificat d'agrément
Document attestant la conformité d'un véhicule ou d'un engin au point de vue réglementaire (spécialement en transport sous température dirigée ou en transport de matières dangereuses).

Certificat d'assurance
Document — encore appelé avenant de banque — attestant que la marchandise se trouve assurée dans le cadre d'une police d'abonnement.

Certificat d'inscription
Ancien document administratif justifiant de l'inscription de l'entreprise au registre, selon le cas, des transporteurs, des loueurs de véhicules ou des commissionnaires de transport.

Certificat de formation
Document certifiant que les chauffeurs routiers transportant des matières dangereuses ont subi avec succès la formation générale ou spécialisée prescrite par les règlements.

Certification
Label délivré à une entreprise ayant mis en œuvre une politique d'assurance qualité et subi avec succès un audit réalisé par un organisme agréé.

CESAM
Comité d'étude et de services des assureurs maritimes et transports de France.

CFR
Ou « Coût et fret ». Incoterm caractérisant une vente maritime au départ, les frais de transport étant mis à la charge du vendeur et ceux de l'assurance à celle de l'acheteur.

CFS
Container freight station — Magasin où la compagnie de navigation effectue le groupage et le dégroupage des marchandises en conteneurs « LCL ».

Chaine MTP
Succession des intervenants pour le maintien de la température prescrite pendant le temps du voyage.

Chaland
Bateau distinct d'un chaland-citerne, destiné au transport fluvial de marchandises, construit pour être remorqué et :

Chaland-citerne
Bateau destiné au transport fluvial de marchandises dans des citernes fixes, construit pour être remorqué et :

Charge indivisible
Voir Masses Indivisibles

Chargement
a) Quantité de marchandises transportée par un véhicule.

Chargeur
Terme employé en maritime pour désigner l'expéditeur figurant au connaissement (qu'il soit ou non propriétaire de la marchandise).

Chronotachygraphe
Appareil de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, ainsi que de la vitesse des véhicules.

CIF
Voir CAF (ou) CIF.

CIM
Voir COTIF.



Cinémomètre
Instrument de mesure permettant de déterminer de l'extérieur la vitesse d'un véhicule.

CIP
Ou « Port payé, assurance comprise, jusqu'à ». Incoterm applicable à tout mode de transport et caractérisant une vente au départ.

CIT
Comité international des transports ferroviaires (Berne). Fondé en 1902, cet organisme réunit environ 300 entreprises de transports ferroviaires, de navigation et de transports automobiles ainsi que les gestionnaires des infrastructures. Il constitue en quelque sorte, l'interface des réseaux entre la pratique et le droit des transports.

Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).

CIV
Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (voir COTIF).

Claim
Demande d'indemnisation faite à un transporteur ou à un assureur.

Clairance
Clearance — Autorisation douanière donnée à un navire de faire mouvement.

Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.

Clause compromissoire
Clause contractuelle excluant par avance la compétence des tribunaux judiciaires pour y substituer celle d'un ou de plusieurs arbitres.

Clause de non-responsabilité ou exonératoire de responsabilité
Clause contractuelle visant à exonérer par avance le débiteur d'une obligation de sa responsabilité et du paiement de dommages-intérêts en cas d'inexécution, d'exécution défectueuse ou de retard dans l'exécution de cette obligation.

Clause limitative de responsabilité
Clause d'un texte ou d'un contrat fixant un montant maximal d'indemnisation en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive de ses obligations par l'une des parties. Il est donc juridiquement plus correct de parler de clause limitative de l'indemnité.

Clause pénale
Clause par laquelle les parties à un contrat déterminent elles-mêmes forfaitairement les dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution (ou de retard dans l'exécution) de leurs obligations contractuelles.

Clean B/L
Clean Bill of Lading — Connaissement net (ne portant aucune réserve).

Clean on board
Net à bord.

Clearance
Voir Clairance.

CLECAT
Comité de liaison européen des commissionnaires et auxiliaires de transports du marché commun — Bruxelles.

CMR
Convention internationale relative au transport de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, entrée en vigueur le 2 juillet 1961.

CNC
Compagnie nouvelle de conteneurs. CNC Transports, société de droit privé appartenant au groupe ferroviaire, est un commissionnaire de transport spécialisé dans le transport de conteneurs et de caisses mobiles. En octobre 2005, Naviland Cargo a succédé à CNC Transports avec une activité recentrée sur le transport combiné de conteneurs maritimes.

CNR
Voir Comité national routier.

CNT
Voir Conseil national des transports.

CNUCED
Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement.

Co-assurance
Assurance d'un même risque par plusieurs assureurs, chacun d'eux prenant en charge une fraction de la somme garantie.

Coassurance
Assurance d'un même risque par plusieurs assureurs, chacun d'eux prenant en charge une fraction de la somme garantie.

COD
Cash on delivery — Contre remboursement.

Code ISM
International Safety Management Code — Norme internationale qui concerne la prévention des risques liés à la navigation maritime (pertes de navires, atteintes à l'environnement...) et exige de chaque armateur la mise en place d'une politique de sécurité à travers la gestion des navires et des équipages.

Code ISPS
Adopté en 2002 par l'Organisation Maritime Internationale, le « Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires » (« International Ship and Port facility Security code ») a pour but de renforcer la sûreté maritime et de prévenir certains actes illicites (contrebande, piraterie, terrorisme...). Le Code a pris effet le 1er juillet 2004. Ses dispositions s'appliquent notamment aux navires de charge (d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux) et aux terminaux maritimes.

COFACE
Abréviation pour « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ».

COGSA
Carriage of Goods by Sea Act — Loi concernant le transport de marchandises par mer (USA).

Colis
a) En transport routier, tout objet ou ensemble d'objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions ou le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport (définition donnée par la majorité des contrats types).

Combo
Contraction du mot anglais « combination » ou combined vessel : se dit d'un navire prévu pour charger les marchandises conteneurisées ou non.

Comburant(e)
Matière qui, par combinaison avec une autre, entraîne la combustion de cette dernière.

Commissaire d'avaries
Expert chargé par les assureurs de constater les dommages subis par une marchandise.

Commissionnaire chargeur
Premier commissionnaire dans une chaîne de transport.

Commissionnaire de transport
Intermédiaire professionnel qui se charge de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises pour le compte d'un client, en disposant du libre choix des modes — ou au moins des entreprises — de transport.

Commissionnaire en douane
Personne physique ou société, titulaire d'un agrément, qui accomplit en son nom ou au nom et pour le compte d'autrui les formalités en douane.

Commissionnaire intermédiaire
Par opposition au commissionnaire chargeur, commissionnaire tenant sa mission d'un autre commissionnaire.

Compromis d'avarie commune
Engagement par lequel le chargeur s'oblige à contribuer aux avaries communes.

Compte propre
Voir Transports pour compte propre.

Comptes rendus de voyages
Documents annexés aux autorisations de transport international bilatérales et CEMT, dont le transporteur doit remplir un feuillet à l'occasion de chaque voyage.

Conair
Conteneur isotherme.

Condition de tonnage
Poids minimum exigé auquel un envoi doit satisfaire pour bénéficier d'un prix ou d'un barème prévu par un tarif.

Conducteur
Toute personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui est à bord du véhicule pour pouvoir le conduire le cas échéant (Règl. CEE 20 déc. 1985 et Règl. CE 15 mars 2006).

Conduite en douane
Ensemble des obligations, imposé aux usagers, de présentation des marchandises auprès de la Douane en vue de leur prise en charge.

Conference terms
Conditions de la conférence.

Conférences maritimes
Ententes d'armateurs visant principalement à l'application de taux de fret communs sur des relations déterminées.

Congé ou congé de régie
Titre délivré par les Contributions indirectes permettant de transporter des marchandises soumises à des droits et taxes fiscales acquittés au départ, par exemple les boissons alcoolisées.

Connaissement
Document de transport ayant une double fonction :

Connaissement « reçu pour embarquement »
Connaissement constatant simplement que les marchandises ont été remises au transporteur pour être mises à bord.

Connaissement de transport combiné
Le connaissement de transport combiné permet de regrouper sous un seul contrat passé entre le transporteur et le chargeur, et sous un régime juridique unique, les phases successives d'un transport de bout en bout (à la différence du connaissement direct qui établit un cloisonnement entre les différentes phases du transport).

Consignataire du navire
Mandataire salarié du transporteur chargé de recevoir et de délivrer les marchandises pour le compte de l'armement.

Consignee
Réceptionnaire ou consignataire de la marchandise.

Consignes de sécurité
Documents établis par le fabricant ou l'expéditeur de marchandises dangereuses pour les transports routiers de matières sous emballages, en vrac solide ou en citernes. Ces consignes, qui comportent un certain nombre de mentions obligatoires quant à la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident, font partie des documents de bord du véhicule.

Consignment
Expédition ou consignation (marchandises).

Consignor
Chargeur ou consignataire de la marchandise.

Container
Voir Conteneur.

Container allowance
Généralement, réduction de fret accordée par certaines compagnies de navigation lorsque le poids ou le volume des marchandises d'un FCL dépasse un minimum fixé suivant diverses modalités d'application.

Container berth
Quai à conteneurs.

Container yard
Terre-plein portuaire où sont entreposés les conteneurs à proximité du quai maritime avant chargement ou après déchargement à bord du navire.

Conteneur
Traduction française du mot « container ». Caisse de dimensions normalisées utilisée pour le transport de marchandises.

Contingentement
Limitation en nombre, par l'Administration, de certains titres d'exploitation des véhicules routiers. Ce régime, institué en 1934, n'a plus cours aujourd'hui.

Contrainte du Prince
Une des causes d'exonération de responsabilité du transporteur maritime énumérées dans la Convention de Bruxelles de 1924.

Contrat de progrès
Ensemble des mesures sociales, financières et juridiques adoptées à l'issue d'une longue négociation (juin 1993/mai 1994) entre, d'une part, employeurs et salariés du transport routier de marchandises, d'autre part, organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs, à l'initiative et sous l'égide du ministère des Transports.

Contrat de transport
Convention par laquelle un professionnel, dit voiturier, s'engage à déplacer une quantité de marchandise définie, dite envoi, moyennant un prix déterminé et dans un certain délai.

Contrat type
Contrat de transport fluvial, routier de marchandises, de sous-traitance routière ou de location de véhicule industriel avec conducteur institué par décret. Ce contrat est applicable de plein droit en l'absence de convention écrite entre les parties, le tout conformément aux articles 8, § II, et 34 de la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982.

Contravention
Au plan pénal, infraction pour laquelle la seule peine principale encourue est une amende n'excédant pas 3 000 € (ou, par substitution, la privation d'un droit). Relève, selon les cas, de la juridiction de proximité, du tribunal de police ou de procédures simplifiées comme l'amende forfaitaire ou l'ordonnance pénale.

Contravention de grande voirie
Atteinte à la conservation du domaine public (ferroviaire, fluvial, maritime, routier), par exemple dégradations causées à un passage à niveau.

Contre remboursement
Voir Remboursement.

Contre-surestaries
Délais supplémentaires accordés par le fréteur pour la libération du navire en cas de dépassement des surestaries. Ces délais donnent lieu au paiement de sommes encore plus élevées que pour les surestaries.

Contredit
Procédure de recours contre un jugement avant-dire droit sur la compétence.

Contrôle sanction automatisé
Dispositif ayant pour objet la détection et la constatation, au moyen d'appareils de contrôle automatiques homologués — radars automatiques —, de certaines infractions au Code de la route (excès de vitesse, distance de sécurité, etc.) ainsi que l'établissement et la transmission automatiques des avis de contravention.

Contrôlographe
Un des noms utilisés pour désigner le chronotachygraphe (voir ce mot).

Convention d'association ACP/CEE
Voir Convention de Lomé.

Convention de Berne
Voir CIM.

Convention de Genève
Voir CMR.

Convention de Guadalajara
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Signée à Guadalajara (Mexique) en 1961, cette Convention est entrée en vigueur en France le 26 octobre 1966.